astuces-entreprises.com - Tropheesduweb lyon

Posté par Tropheesduweb lyon

Site web : astuces-entreprises.com

Source :

Il faut comprendre en tant que proprietaire par bail commercial, un contrat de location de locaux à des fins commerciales, artisanales et industrielles. Elle a pour intérêt d'instaurer au sein des parties prenantes, notamment le proprietaire et le locataire, un climat d'entente en définissant un certain nombre de droit et d'obligations à respecter par ceux-ci après une clause.

Source :

Le locataire peut utiliser le local pour faire activités commerciales ou comme une entreprise. Il sera traité comme un particulier et ne payera que son loyer conformément aux clauses du contrat de bail. De même, si le logement possède à la fois des locaux à usage commercial et habitat, l'individu sera traité comme un locataire non commercial.